Legalize / Belgique / 27 JUILLET 2004. - Décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, organisant les ouvertures de session parlementaire / Historique

Historique des réformes

27 JUILLET 2004. - Décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, organisant les ouvertures de session parlementaire

1 version · 2004-08-05

2004-08-05

27 JUILLET 2004. - Décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, ali

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