LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
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· 2004-01-21
2004-01-21
17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Convention europ
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