Legalize / Belgique / 31 MARS 2004. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française, en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap / Historique

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31 MARS 2004. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française, en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

1 version · 2004-06-03

2004-06-03

31 MARS 2004. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopératio

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