Legalize12 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève, le 19 juin 1997
Texte en vigueur a fecha 2004-06-04
Article 1. Article1. Article unique. La Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.