Legalize / Belgique / 12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 / Historique

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12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

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2004-06-04

12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Co

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