LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2004. - Décret relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2006 et mise à jour au 04-08-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.