LegalizeHistorique des réformes
28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2004 et mise à jour au 07-06-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.