LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 2004. - Décret relatif à la négociation en Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 27-02-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.