30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1982

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.

Article 1. Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1982, s'élèvent à 1 892 200 000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se compose comme suit :

(en francs)

• operations courantes : 23 600 000

• operations de capital : 1 868 600 000

Article 2. Les crédits d'engagement initiaux ont été :

• modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 61 400 000 francs et une diminution de - 171 400 000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

• complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 678 848 828 francs.

Article 3. Le total des crédits d'engagement disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1982 s'élève à 2 461 048 828 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit :

(en francs)

• operations courantes : 28 211 105

• operations de capital : 2 432 837 723

Article 4. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1 719 112 306 francs.

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

• operations courantes : 23 052 398

• operations de capital : 1 696 059 908

Article 5. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 741 936 522 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

credits credits

a reporter a annuler

a l'année 1983

• operations courantes : 5 158 707 0

• operations de capital : 736 777 815 0

(Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 6. Les recettes budgétaires de l'année 1982 s'élèvent à 24 429 704 654 francs (Tableau annexe II, colonne 1).

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

• recettes courantes : 20 874 604 654

• recettes de capital : 3 555 100 000

§ 2. Fixation des crédits de dépenses.

Article 7. Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1982 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 22 410 300 000 23 600 000 22 433 900 000

Depenses de capital 1 988 900 000 1 590 200 000 3 579 100 000

TOTAL 24 399 200 000 1 613 800 000 26 013 000 000

(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 8. Ces autorisations de dépenses ont été :

• modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 62 600 000 0 62 600 000

Depenses de capital 190 900 000 - 102 500 000 88 400 000

TOTAL 253 500 000 - 102 500 000 151 000 000

Article 9. Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1982 s'élève à 31 420 313 358 francs (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 25 911 500 529 44 967 185 25 956 467 714

Depenses de capital 2 670 268 390 2 793 577 254 5 463 845 644

TOTAL 28 581 768 919 2 838 544 439 31 420 313 358

§ 3. Fixation de la situation des dépenses.

Article 10. Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1982 se montent à 24 641 554 567 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes

• concernant les

prestations

d'annees

anterieures

(colonnes 1,2,5) 2 024 530 524 1 409 190 2 025 939 714

• concernant les

prestations de

l'annee en cours

(colonnes 1,2,5) 19 306 989 327 17 658 473 19 324 647 800

TOTAL (1) 21 331 519 851 19 067 663 21 350 587 514

Depenses de capital

• concernant les

prestations

d'annees

anterieures

(colonnes 3,4,6) 196 735 520 290 733 114 487 468 634

• concernant les

prestations de

l'annee en cours

(colonnes 3,4,6) 1 547 337 440 1 256 160 979 2 803 498 419

TOTAL (2) 1 744 072 960 1 546 894 093 3 290 967 053

TOTAL (1) + (2) 23 075 592 811 1 565 961 756 24 641 554 567

Article 11. De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 24 547 484 681 francs dont :

• 22 981 522 925 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1,3);

• 1 565 961 756 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2,4).

Article 12. Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 94 069 886 francs dont :

• 94 069 886 francs de crédits non dissociés;

• 0 franc de crédits d'ordonnancement;

il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1,3).

§ 4. Règlement des crédits.

Article 13. La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1982 de 6 778 758 791 francs.

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Credits repartis 28 581 768 919 2 838 544 439 31 420 313 358

Operations imputees 23 075 592 811 1 565 961 756 24 641 554 567

Excedent de credit 5 506 176 108 1 272 582 683 6 778 758 791

Article 14. Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1982 comprend :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Credits a annuler 1 674 340 552 0 1 674 340 552

Credits a reporter a

l'annee

budgetaire 1983 3 855 734 540 1 272 582 683 5 128 317 223

Excedent de credit 5 530 075 092 1 272 582 683 6 802 657 775

(Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1983 s'élève à :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 885 553 863 25 899 522 911 453 385

Depenses de capital 206 560 738 1 246 683 161 1 453 243 899

TOTAL 1 092 114 601 1 272 582 683 2 364 697 284

Article 15. Compte tenu de la différence entre les crédits disponibles tels qu'ils sont détaillés à l'article 14 et celle déterminée à l'article 13, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à : 23 898 984 francs dont :

• pour les crédits non dissociés : 23 898 984 francs;

• pour les crédits d'ordonnancement : 0 franc.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1982.

Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1982 se présente comme suit :

(en francs)

Operations courantes :

• Recettes 20 874 604 654

• Depenses 21 350 587 514

• Excedent de depenses - 475 982 860

Operations de capital :

• Recettes 3 555 100 000

• Depenses 3 290 967 053

• Excedent de recettes 264 132 947

Operations reunies :

• Recettes 24 429 704 654

• Depenses 24 641 554 567

• En conclusion, compte non tenu du resultat de

la section particuliere, les depenses excedent

les recettes de - 211 849 913

• Et comme le solde de l'année budgetaire 1981

s'elevait a - 90 452 645

• Solde de l'année budgetaire 1982 - 302 302 558

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.

Article 17. Les décrets budgétaires de l'année 1982 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit :

(en francs)

• Recettes : 6 752 700 000

• Depenses : 6 985 600 000

(Tableau annexe V, colonnes 1,2).

Article 18. Le solde disponible au 1er janvier 1982 s'élevait à - 590 807 409 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 6 986 569 435 francs.

Total disponible de l'année 1982 pour les recettes : 6 395 762 026 francs.

(Tableau annexe V, colonnes 3,7).

Article 19. Les dépenses imputées s'élèvent à 6 943 841 580 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 2 203 685 640 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 20. La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 42 727 855 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1982,tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1982 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à - 548 079 554 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1983.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.

Article N. TABLEAUX.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-11-2004, p. 74526-74530).