LegalizeHistorique des réformes
23 JUILLET 2004. - Décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
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2004-10-08
23 JUILLET 2004. - Décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, ali
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