LegalizeHistorique des réformes
5 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.