LegalizeHistorique des réformes
19 FEVRIER 2004. - Ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2004 et mise à jour au 26-05-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.