Legalize
Legalize / Belgique / 5 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées / Historique

Historique des réformes

5 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

1 version · 2004-03-19
2004-03-19
5 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif
version originale Texte à cette date