← Texte en vigueur · Historique

1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995

Texte en vigueur a fecha 2004-04-26

Aucune donnée disponible pour cette date.