LegalizeHistorique des réformes
1er AVRIL 2004. - Ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois dans les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et dans les centres publics d'aide sociale et les associations locales qu'ils créent ainsi que leur association faîtière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.