LegalizeHistorique des réformes
1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, modifiée par le Protocole y relatif de 1978
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.