LegalizeHistorique des réformes
1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord international sur la Meuse, fait à Gand le 3 décembre 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord international sur la Meuse, fait à Gand le 3 décembre 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.