LegalizeHistorique des réformes
1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996
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· 2004-04-26
2004-04-26
1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention de
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