LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 2004. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 AVRIL 2004. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.