LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. (NOTE de Justel : ce décret est identique au décret 1999-12-15/59, publié le 21-07-2000)
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· 2004-05-03
2004-05-03
15 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret III de l'Assemblée de
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