Legalize / Belgique / 6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur / Historique

Historique des réformes

6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur

1 version · 2004-05-03

2004-05-03

6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gesti

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