LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.