Legalize / Belgique / 29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale / Historique

Historique des réformes

29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

1 version · 2004-05-27

2004-05-27

29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 septembre 19

version originale Texte à cette date