LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 2004. - Ordonnance relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.