LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.