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17 NOVEMBRE 2003. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION)

Texte en vigueur a fecha 2004-03-16

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.

Section 1re. - Liste des crédits d'engagement.

Article 1. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2002 s'élèvent à 18.185.696 (tableau A - colonne 5).

Ces crédits sont repartis comme suit :

1) Budget initial :

Décret du 3 décembre 2001 13.441.000

(tableau A - colonne 1)

2) Budget ajuste

a)

Décret du 24 juin 2002

b)

Décret du 18 novembre 2002

(tableau A - colonne 2)

3) Crédits reportes de 2001 a 2002 800.696 (tableau A - colonne 4)

Section 2. - Liste des engagements.

Article 2. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 11.457.886,81 pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)
Article 3. En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'arrêté royal du 4 février 1988 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante, une part de 4.669.947,54 des crédits d'engagement non utilisés en 2002 et représentant au total 6.727.809,19 (tableau A - colonne 7), est reportée à l'année 2003 (tableau A - colonne 8) par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 février 2003 relatif au report de crédits dissociés.

En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 2.057.861,65, sont supprimés (tableau A - colonne 9).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone.

Section 1re. - Liste des recettes.

Article 4. Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2002, à :

(tableau C)

Section 2. - Droits constatés.

Article 5. Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 2002, s'élèvent à 770.737,87 (tableau D) :

Section 3. - Liste des crédits de paiement.

Article 6. Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 137.955.696,56 (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont repartis comme suit :

Section 4. - Liste des dépenses.

Article 7. Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2002 s'élèvent à 133.599.112,82 (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont repartis comme suit :

Article 8. En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 3 décembre 2001 précité, qui y déroge, 4.051.318,95 de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2003 (tableau B1 - colonne 13).
Article 9. Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 943.788,55 (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 colonne 11).

Ils sont repartis comme suit :

Article 10. Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.

Article 11. Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2001, s'élèvent à 5.572.968,80 (tableau E - colonne 2).
Article 12. Les recettes enregistrées pour l'année 2002 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 1.007.631,55 (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont repartis comme suit :

Les crédits disponibles s'élèvent a

5.572.968, 80 + 1.007.631,55 = 6.580.600,35

(tableau E - colonne 6)

Article 13. Les dépenses imputées en 2002 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 5.774.523,76 (tableau E - colonne 7).
Article 14. Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2002, soit 806.076,58, est reporté à l'année budgétaire 2003 (tableau E - colonne 11).

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée.

Article 15. Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2001, s'élèvent à 2.416.627,52 (tableau F - colonne 2).
Article 16. Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2002, s'élèvent à 7.456.196,15 (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles élèvent a

2.416.627,52 + 7.456.196,15 = 9.872.823,67

(tableau F - colonne 5).

Article 17. Les dépenses imputées en 2002 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 7.261.248,81 (tableau F - colonne 7).
Article 18. Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2002, soit 2.611.574,86, est reporté à l'année budgétaire 2003 (tableau F - colonne 11).

ANNEXES.

Article N. Tableaux. TABLEAU A. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 - Engagements.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-03-2004, p. 14946).

TABLEAU B1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 - Liste des dépenses sur crédits limités - crédits non dissociés.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-03-2004, p. 14946).

TABLEAU B2. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 - Liste des dépenses sur crédits limités - Crédits d'ordonnancement.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-03-2004, p. 14947).

TABLEAU B3. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 - Liste des dépenses sur crédits variables.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-03-2004, p. 14947).

TABLEAU C. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 - Recettes.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-03-2004, p. 14948).

TABLEAU D. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-03-2004, p. 14949).

TABLEAU E. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 - Dépenses et recettes des Fonds budgétaires.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-03-2004, p. 14950).

TABLEAU F. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 - Dépenses et recettes des services à gestion autonome.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-03-2004, p. 14951).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 novembre 2003.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.