1 DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2004 et mise à jour au 24-05-2005)

Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2004 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'euros)

2004

• credits non dissocies 129 300

• credits dissocies

credits d'engagement 11 516

credits d'ordonnancement 8 492

Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.

Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :

(en milliers d'euros)

Solde au Recettes 2004 Credits Solde au

01.01.2004 variables 31.12.2004

2004

Fonds budgetaires 1 266 4 944 5 351 859

La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I c).

Article 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2004, déterminés au 31 décembre 2004, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.

Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2004.

Article 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.

Article 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 1,9 million euro et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 2,9 millions euro.

Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les divisions organiques à concurrence d'un montant de 10 000 euro. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.

Article 6. Les subventions-traitements allouées au personnel occupé dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.

Article 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.

Article 8. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.

Article 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Article 10. Chaque mois, le Gouvernement transmet au Conseil un état de l'évolution des dépenses payées sur les allocations de base du programme 30 01 - Dépenses liées aux traitements dans l'enseignement.

Article 11. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.

Article 12. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Article 13. En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :

DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE

GERMANOPHONE

Programme 00 : Depenses courantes generalement quelconques

20 00 33.01 Participation de la Communaute germanophone au cout des

delegations syndicales

20 00 33.03 Subvention accordee a la " VoE Sozialdienst des Personals

des Ministeriums und der Regierungskabinette der

Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service social du

personnel du Ministere et des cabinets de la Communaute

germanophone)

20 00 45.40 Paiement de la cotisation de responsabilisation - Secteur

Ministere et Conseil de la Communaute germanophone

Programma 11 : Relations publiques

20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques

Programme 13 : Relations exterieures

20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la cooperation intrabelge

20 13 33.03 Subvention a l'association " Concours international de

musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la

Communaute germanophone

20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la cooperation internationale

et interregionale

20 13 35.30 Subventions a l'Euregio Meuse-Rhin

20 13 35.31 Subventions a la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "

(Institut europeen du Tourisme) de l'Universite de Treves

20 13 35.43 Cotisations de la Communaute germanophone a des

organisations internationales

DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI

Programme 11 : Initiatives d'ordre general

30 11 33.01 Subventions en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und

Treff " pour l'initiative " cours pour enfants malades "

30 11 33.02 Subventions a des associations

30 11 33.40 Subventions en faveur de l'ASBL " Padagogisches Zentrum "

30 11 33.42 Subventions pour la promotion du sport a l'ecole

Programme 12 : Transport scolaire

30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et

remboursement des frais de deplacement lors de l'usage

d'un vehicule prive

Programme 21 : Enseignement artistique

30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'academie

intercommunale de musique de la Communaute germanophone

30 21 63.51 Subventions d'amenagement en faveur de l'academie

intercommunale de musique de la Communaute germanophone

Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation

continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et

l'Agriculture

30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales en faveur

d'associations actives dans le secteur, des Classes

moyennes ou de l'Agriculture

30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs

independants et aidants

30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales en faveur de

particuliers actifs dans le secteur des Classes

moyennes ou de l'Agriculture

30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de

la formation et du perfectionnement professionnels des

personnes travaillant dans l'agriculture

30 22 52.11 Subventions d'equipement en faveur des centres de formation

et de formation continue dans les Classes moyennes

30 22 61.43 Subventions d'equipement pour la formation extra-scolaire

Programme 23 : Emploi, reconversion, cours par

correspondance et coordination dans le secteur de la

formation professionnelle

30 23 33.01 Subventions dans le cadre du Programme " LIFE " de l'UE

30 23 33.02 Subventions a des associations et organismes de droit prive

dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi

30 23 33.04 Subventions dans le cadre de la competence " Emploi " en

vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du

GABB (Alliance communautaire pour la formation et

l'emploi), l'economie sociale et des etudes

30 23 33.05 Subventions dans le cadre du Fonds Social Europeen 1994-1999

30 23 33.06 Subventions dans le cadre du Fonds Social Europeen 2000-2006

30 23 33.07 Subventions dans le cadre de plans d'accompagnement du

Gouvernement federal

30 23 33.09 Subventions a la " Ostbelgische

Wirtschaftsforderungsgesellschaft " (societe de

promotion economique de l'Est de la Belgique)

30 23 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales : Secteur emploi

et formation des travailleurs

30 23 43.01 Subventions aux communes et organismes publics en rapport

avec des mesures en faveur de l'emploi

30 23 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'ASBL qui prennent des

initiatives dans le domaine du recyclage et de la mise au

travail de chomeurs

30 23 52.13 Subventions d'equipement pour le pool d'infrastructure

30 23 63.21 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation

et l'amenagement dans le domaine de l'emploi et de la

formation professionnelle

Programme 24 : Batiments scolaires

30 24 43.26 Subventions pour la location de batiments dans le domaine

de l'enseignement officiel subventionne

30 24 44.30 Subventions pour la location de batiments (batiments

prefabriques) dans le domaine de l'enseignement libre

subventionne

30 24 63.21 Depenses d'equipement pour l'enseignement officiel

subventionne

30 24 63.23 Subventions pour l'achat, la construction, la

transformation et l'amenagement dans l'enseignement

officiel subventionne

30 24 64.10 Subventions pour l'achat, la construction, la

transformation et l'amenagement dans l'enseignement

libre subventionne

30 24 64.20 Depenses d'equipement pour l'enseignement libre

subventionne

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET

FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME

Programme 11 : Jeunesse

40 11 33.23 Subventions en faveur de l'ASBL " Jugendburo der

Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Bureau de la Jeunesse

de la Communaute germanophone)

40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue

d'animateurs dans le secteur de la jeunesse

40 11 33.25 Subventions pour des initiatives speciales dans le secteur

de la jeunesse

40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse

40 11 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations de

jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour

jeunes de droit prive

40 11 63.20 Subventions d'equipement en faveur d'organismes de

jeunesse communaux

Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes

40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l'Education populaire

et la Formation des Adultes

40 12 33.24 Subventions en faveur de l'ASBL " Verbraucherschutzzentrale

Ostbelgien " (Centrale pour la protection des consommateurs

des Cantons de l'Est)

40 12 33.25 Subventions pour la formation et la formation continue

d'animateurs dans le secteur de l'education populaire et

de la formation des adultes et des ateliers creatifs

40 12 33.26 Subventions pour des initiatives speciales dans le domaine

de l'Education populaire et de la Formation des adultes

40 12 33.27 Subventions pour initiatives speciales : Secteur Ateliers

creatifs

40 12 33.28 Subventions a l'Agence pour le developpement durable

40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales : Secteur Education

populaire, Formation des Adultes et Ateliers creatifs

40 12 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations de droit

prive pour l'education populaire et la formation des

adultes et pour des ateliers creatifs

40 12 63.20 Subventions d'equipement pour des organismes communaux

d'education populaire et de formation des adultes et pour

des ateliers creatifs des communes

Programme 13 : Culture

40 13 33.23 Subventions en faveur du " Fodekam " en tant que federation

regionale

40 13 33.25 Subventions de fonctionnement en faveur des centres

culturels de droit prive

40 13 33.26 Subventions de fonctionnement en faveur d'associations

visant la promotion de la musique, du theatre, de la

danse, de la litterature et des arts plastiques

40 13 33.27 Subventions en faveur de musees et d'activites relatives

a l'archeologie, au patrimoine, a l'histoire et a la

geographie locale et d'activites de vulgarisation

scientifique

40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de

la litterature, de la musique, de l'art dramatique, du

cinema et des arts plastiques ainsi que pour

l'organisation de manifestations educatives, d'expositions,

de cours de formation et de formation continue dans le

secteur de la culture

40 13 33.29 Subventions en vue de la professionnalisation dans le

secteur de la culture

40 13 33.30 Subventions pour l'initiative " Zentrum fur Geschichte der

Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre d'histoire de la

Communaute germanophone)

40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales : Secteur Culture

40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et de

scientifiques

40 13 43.22 Subventions pour les centres culturels des communes

40 13 52.10 Subventions d'equipement en faveur d'associations et de

federations dans le secteur " art amateur "

40 13 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations

culturelles de droit prive, de musees de droit prive

et d'institutions et organisations de droit prive actives

dans les secteurs de l'archeologie et du patrimoine

artistique, de l'histoire, de la geographie regionale et de

la vulgarisation scientifique

40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive pour

des mesures visant la conservation du patrimoine culturel

40 13 63.20 Subventions d'equipement pour des etablissements culturels

communaux

40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures visant

la conservation du patrimoine culturel

40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'Eglise pour des

mesures visant la conservation du patrimoine culturel

Programme 14 : Bibliotheques et medias

40 14 33.01 Subventions a l'Association generale des journalistes

professionnels de Belgique

40 14 33.02 Subventions pour des activites d'information de radios

privees

40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour des bibliotheques

d'hopitaux et de maisons de repos ainsi que pour des

bibliotheques specialisees

40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l'association des

bibliothecaires

40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur de

" canaux ouverts "

40 14 33.25 Subventions pour initiatives speciales :

Secteur Bibliotheques et Medias

40 14 33.26 Subventions pour les cinemas

40 14 52.11 Subventions d'equipement pour des bibliotheques de droit

prive

40 14 63.20 Subventions d'equipement pour des bibliotheques publiques

communales

Programme 16 : Sport

40 16 33.41 Subventions pour des initiatives speciales : Secteur Sport

pour handicapes et personnes agees

40 16 33.42 Subventions en faveur de l'ASBL " Task-Sport fur Alle "

40 16 33.48 Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB de

la Communaute germanophone

40 16 33.51 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le

secteur du sport pratique par les jeunes

40 16 33.53 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le

secteur du sport

40 16 33.54 Subventions en vue de promouvoir les entrainements et la

participation de sportifs et equipes d'elite a des

championnats internationaux

40 16 33.55 Subventions pour des initiatives ecole-club

40 16 33.56 Subventions en faveur du Conseil pour le sport de la

Communaute germanophone

40 16 33.57 Subvention en faveur de clubs sportifs hautement qualifies

40 16 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales : Secteur sport

40 16 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations et

installations sportives de droit prive

40 16 63.22 Subventions d'amenagement pour les infrastructures sportives

des communes

Programme 17 : Tourisme et Amelioration de la qualite de la

vie

40 17 33.23 Subventions aux ASBL qui s'occupent de la direction

d'organismes touristiques de la Communaute ou qui assurent

un encadrement des hotes au niveau regional ou auxquelles

le Gouvernement envoie un representant au Conseil

d'administration

40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme

40 17 33.26 Subventions a l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est

40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme social :

location et publicite

40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme

et amelioration de la qualite de la vie

40 17 35.20 Transferts en faveur d'autorites etrangeres, au sein de

l'UE, dans le cadre de projets Interreg III

40 17 43.00 Transferts et co-financements en faveur de provinces et de

communes dans le cadre de projets Interreg III

40 17 52.13 Subventions d'equipement en faveur de syndicats d'initiative

de droit prive pour leurs depenses en matiere de tourisme

et d'amelioration de la qualite de la vie

40 17 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes pour leurs

depenses en matiere de tourisme et d'amelioration de la

qualite de la vie

Programme 18 : Centres communautaires

40 18 33.02 Subventions en faveur de l'ASBL " Maison Ternell "

Programme 19 : Loisirs

40 19 33.21 Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans

l'agriculture et la protection des animaux ainsi qu'en

faveur d'associations dans le secteur des loisirs

40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matiere de loisirs

40 19 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'associations de droit

prive en matiere de loisirs

40 19 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes dans le

secteur des loisirs

Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles

et protection de la nature

40 21 33.22 Subventions pour des initiatives speciales en matiere de

protection des monuments et sites, de fouilles et de

protection de la nature

40 21 52.10 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues a

des biens non classes mais dignes d'etre proteges et

appartenant a des organisations de droit prive