LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées) (TRADUCTION)
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· 2004-10-19
2004-10-19
16 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 19 juin 1990 porta
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