Legalize1 JUIN 2004. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2004 et mise à jour au 28-10-2025)
Texte en vigueur a fecha 2024-03-01
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