LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2003. - Décret relatif à l'activation de capital-risque en Flandre (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2004 et mise à jour au 26-11-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.