LegalizeHistorique des réformes
6 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2004 et mise à jour au 23-10-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.