LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 2004. - Décret portant assentiment au Protocole de Cartagène sur la prévention des risques biotechnologiques à la Convention-cadre sur la diversité biologique, et aux Annexes Ire, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000 (TRADUCTION)
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· 2004-03-09
2004-03-09
20 FEVRIER 2004. - Décret portant assentiment au Protocole de Cartag
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