3 MARS 2004. - Décret relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins (TRADUCTION). (NOTE : art. 6ter modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 19, 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 20-09-2019)

CHAPITRE Ier. - Disposition générale et définitions.

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° administration : l'administration des services du Gouvernement flamand qui est compétente pour les soins de santé;

2° dossier d'accompagnement : le document qui reprend par usager, sur la base d'une évaluation de l'autonomie et d'une définition de la demande de soins, les soins appropriés que le prestataire de soins envisage de dispenser ou estime nécessaire et qui peut être rectifié en fonction de l'évolution des nécessités de soins;

[¹ 2°bis. [⁴ bis service d'assistance sociale de la mutualité : un service d'assistance sociale de la mutualité tel que visé au Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019 ;]⁴]¹

3° usager : toute personne physique qui a recours à un prestataire de soins;

4° soins de santé primaires : les soins offerts par des dispensateurs dans ce segment des soins des santé auquel les usagers ont recours pour un premier accueil qualifié, traitement ou accompagnement plus continu de problèmes de santé, sur renvoi ou non par un autre prestataire de soins ou une organisation, service ou personne offrant des soins plus spécialisés;

5° évaluation de l'autonomie : une appréciation liée à une demande de soins, de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite de l'usager, effectuée suivant un schéma uniforme prédéterminé et sur la base de critères objectifs et mesurables;

6° santé : l'état de bien-être physique, psychique et social de l'homme;

7° soins de qualité : soins justifiés qui sont dispensés dans des conditions d'efficacité, d'efficience, de continuité, d'acceptabilité sociale et de souci de l'usager;

8° intervenant de proximité : une personne qui, à partir d'un lien social ou émotionnel, dispense une aide et une assistance non professionnelle mais plus qu'occasionnelle dans la vie quotidienne à une ou plusieurs personnes lorsque leur autonomie est insuffisante;

9° offre de soins plus spécialisés : les soins habituellement dispensés par ou sous l'autorité d'un médecin-spécialiste, d'un hôpital ou d'une autre organisation, service ou personne qui, par la réglementation ou par la nature et les conditions des soins, n'appartiennent pas aux soins de santé primaires;

[² 9°bis organisation oeuvrant sur le terrain : une organisation agréée et subventionnée par le Gouvernement flamand, exécutant les missions sur le terrain, appliquant les méthodiques ou fournissant des services pour les soins de santé primaires;]²

10° organisation partenaire : une organisation dotée de la personnalité juridique qui fait fonction de centre d'expertise pour au moins l'une des compétences suivantes :

11° initiative de coopération dans le domaine des soins de santé primaires, en abrégé SEL : une structure de coopération agréée par le Gouvernement flamand regroupant des représentants de prestataires de soins et, le cas échéant, des représentants d'intervenants de proximité et d'usagers et/ou de volontaires qui vise à optimaliser les soins dans une zone géographique bien délimitée;

12° volontaire : une personne qui dispense une aide et une assistance non professionnelle mais plus qu'occasionnelle dans la vie quotidienne à une ou plusieurs personnes lorsque leur autonomie est insuffisante;

13° [¹ ...]¹

14° autonomie : les décisions et actions personnelles dans la vie journalière en vue de subvenir aux propres besoins de base et les activités et capacités connexes;

15° [¹ [⁴ ...]⁴]¹

16° prestataire de soins : un dispensateur de soins, tel que visé au 19°, ainsi qu'une organisation, service ou personne dispensant des soins ou services professionnels aux usagers et qui facilite, permet ou soutient ainsi les soins de santé primaires, à l'exception de l'organisation, service ou personne offrant des soins plus spécialisés;

17° continuité des soins : la succession ininterrompue, simultanée ou échelonnée, de diverses formes de soins;

18° plan des soins : un arrangement écrit concernant les soins destinés à un usager qui est basé sur un ou plusieurs dossiers d'accompagnement et qui peut être rectifié en fonction de l'évolution des nécessités de soins;

19° dispensateur de soins : un pharmacien, médecin, diététicien, kinésithérapeute, logopédiste, dentiste, infirmier, sage-femme ou praticien d'une autre discipline fixée par le Gouvernement flamand, hormis le médecin-spécialiste, y compris les entités juridiques ou de fait qui les regroupent dans une structure mono- ou multidisciplinaire.

[³ 20° service intégré pour soins à docile : un partenariat agréé par le Gouvernement flamand, axé vers le renforcement de l'ensemble des soins aux patients, entre autres au moyen de l'organisation et de l'appui pratique de fournitures dans le cadre des soins à domicile, requérant l'intervention de professionnels des différentes disciplines.]³

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(1)2009-03-13/52, art. 83, 005; En vigueur : 01-01-2010>

(2)2013-06-21/17, art. 59, 006; En vigueur : 24-08-2013>

(3)2016-07-15/17, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2020>

(4)2019-02-15/21, art. 76, 009; En vigueur : 01-01-2020>

CHAPITRE II. - Missions, objectifs opérationnels et principes de fonctionnement des soins de santé primaires.

Article 3. § 1er. Toute personne, sans distinction d'âge ou de sexe, de conviction idéologique, philosophique ou religieuse, de race ou d'orientation et sans distinction de fortune, a droit à des soins de santé primaires de qualité et à un traitement et accompagnement respectueux.

La liberté de choix des soins et du dispensateur de soins est respectée dans le chef de l'usager. La coresponsabilité de l'usager est encouragée dans la mesure du possible en vue d'une concrétisation durable et qualitative des soins qui réserve une place centrale à la cohérence des soins et la continuité de la relation entre l'usager et le dispensateur de soins.

L'autonomie de l'usager est encouragée et renforcée dans la mesure du possible pour qu'il puisse participer à la vie sociale d'une manière aussi autonome que possible.

§ 2. Les dispensateurs de soins offrent des soins de santé primaires de qualité. A cet effet, les soins sont dispensés, si nécessaire et possible, au domicile de l'usager.

§ 3. Les dispensateurs de soins s'efforcent à optimiser l'accessibilité des soins de santé primaires, en particulier pour les personnes défavorisées.

Article 4. § 1er. Pour l'accomplissement des missions, définies à l'article 3, les dispensateurs de soins remplissent les tâches suivantes :

1° offrir un premier accueil qualifié en cas de problèmes de santé;

2° soigner, accompagner et suivre les usagers souffrant de problèmes de santé aigus ou chroniques;

3° contribuer à la prévention de l'apparition ou de l'aggravation des problèmes de santé;

4° assister les usagers dans leur autonomie, les intervenants de proximité, les volontaires et les autres prestataires de soins;

5° assurer sa part de responsabilité de la continuité des soins.

§ 2. Les dispensateurs de soins accomplissent ces tâches dans le cadre de leur expertise professionnelle. Si l'intérêt de l'usager le nécessite, ils établissent, sur demande ou non de l'usager ou de son représentant, un dossier d'accompagnement et s'arrangent entre eux, ainsi qu'avec d'autres prestataires de soins et des organisations, services et personnes offrant des soins plus spécialisés. Ces tâches peuvent être précisées dans un plan des soins. Le plan des soins peut être mis en oeuvre et/ou suivi par le dispensateur de soins, d'initiative ou sur la demande de l'usager ou son représentant. Au besoin, les usagers sont renvoyés de manière ciblée. Après renvoi par un autre prestataire de soins ou par une organisation, service ou personne offrant des soins plus spécialisés, les dispensateurs de soins délivrent les soins adéquats.

Article 5. § 1er. Le Gouvernement flamand peut arrêter, dans les limites de ses attributions, les modalités relatives aux missions et tâches, visées aux articles 3 et 4

§ 2. Le Gouvernement flamand peut déterminer dans quelles conditions particulières, des médecins-spécialistes puissent concourir aux soins de santé primaires dans le cadre de la continuité des soins.

Article 6. § 1er. Afin de réaliser les missions formulées à l'article 3, les dispensateurs de soins exercent des activités axées sur l'usager et sur la bonne organisation des soins de santé primaires.

§ 2. Les activités ciblant l'usager sont exercées au niveau de la pratique où le contact individuel entre le dispensateur de soins et l'usager a lieu et, où, au besoin, une concertation multidisciplinaire concernant l'usager est mise en place.

Les activités visant la bonne organisation des soins de santé primaires dépassent la propre pratique et se situent à un niveau où les prestataires de soins concordent leurs activités au sein d'un ressort déterminé.

CHAPITRE IIbis. [¹ - Groupes de travail]¹

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(1)2009-03-20/36, art. 10, 004; En vigueur : 16-04-2009>

Article 7. § 1er. Le Gouvernement flamand peut agréer des formes de partenariats au niveau de la pratique, y compris des partenariats entre prestataires individuels et/ou associations de prestataires et subventionner leurs activités. Le Gouvernement flamand détermine les conditions à cet effet.

§ 2. Le Gouvernement flamand arrête, le cas échéant, les conditions d'agrément et les règles relatives à la durée, la suspension et le retrait de l'agrément.

§ 3. Les conditions d'agrément pour partenariats au niveau de la pratique, portent entre autres sur la forme juridique, la permanence, la mono- ou la multidisciplinarité, l'accès au dossier, le groupe cible et le lieu d'établissement.

§ 4. Le Gouvernement flamand détermine, le cas échéant, la subvention et élabore les modalités relatives au mode de subventionnement.

CHAPITRE III. - Partenariats au niveau de la pratique dans le cadre des soins de santé primaires.

Section Ire. - Dispositions générales.

Article 8. § 1er. Le Gouvernement flamand agrée et subventionne des initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires et fixe leur ressort.

§ 2. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'agrément et les règles relatives à la durée, la suspension et le retrait de l'agrément.

§ 3. Le Gouvernement flamand fixe la subvention et ses conditions.

§ 4. Les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires ont la forme d'une [² association de droit privé dotée de la personnalité juridique pour laquelle il est interdit par loi de payer un avantage patrimonial à ses membres]². [¹ Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, une initiative de coopération en matière de soins de santé primaires peut être établie par la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (Commission de la Communauté flamande).]¹

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(1)2013-06-21/17, art. 60, 006; En vigueur : 01-01-2009>

(2)2016-07-15/17, art. 48, 007; En vigueur : 29-08-2016>

Section Ire. - Dispositions générales.

Article 9. § 1er. Les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires poursuivent une délivrance optimale des soins à l'usager en sollicitant au maximum son autonomie et en encourageant et renforçant dans la mesure du possible son autonomie et sa coresponsabilité pour qu'il puisse participer à la vie sociale de manière aussi autonome que possible.

§ 2. Les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires prennent, au sein de leur ressort, des initiatives qui concourent à l'adéquation entre l'offre des prestataires de soins et les besoins de la population et de l'usager individuel.

Les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires favorisent, au sein de leur ressort, la coopération entre les prestataires de soins eux-mêmes, entre les prestataires de soins et d'autres organisations, services et personnes offrant des soins plus spécialisés, ainsi qu'entre les prestataires de soins et les usagers, les intervenants de proximité et les volontaires.

Les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires informent la population sur l'offre de soins au sein de leur ressort.

Les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires font fonction au sein de leur ressort, pour les questions qui dépassent le niveau de la pratique ou du prestataire individuel, de guichet neutre destiné aux usagers, intervenants de proximité, volontaires, autres dispensateurs et structures et aux autorités flamandes.

§ 3. Les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires s'efforcent à optimiser l'accessibilité des soins de santé primaires, en particulier pour les personnes défavorisées.

Article 10. § 1er. En exécution des missions, définies à l'article 9, les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires accomplissent au moins les tâches suivantes relativement à leur ressort et en vue d'une délivrance de soins de qualité :

1° elles font fonction de plate-forme de concertation vis-à-vis des prestataires de soins;

2° elles organisent, soutiennent et suivent la concertation structurée, entre autres en vue de l'adéquation entre les soins et les besoins de la population, entre les prestataires de soins eux-mêmes et entre les prestataires de soins et d'autres organisations, services ou personnes parmi lesquels des organisations, services ou personnes offrant des soins plus spécialisés dont les activités pourraient avoir une incidence sur les soins de santé primaires;

3° elles surveillent l'organisation pratique et le soutien de la coopération multidisciplinaire en vue de l'adéquation entre les soins et les besoins de l'usager, des prestataires de soins, des intervenants de proximité et des volontaires et, en particulier lors :

4° elles surveillent les procédures concernant l'évaluation de l'autonomie et/ou l'élaboration et le suivi d'un plan des soins, tel que défini par le Gouvernement flamand et mis en pratique par les prestataires de soins;

5° elles disposent d'un fichier actualisé de prestataires de soins qu'elles mettent à disposition de la population, des prestataires de soins et, sur demande, de manière standardisée à l'administration.

6° elles encouragent les prestataires de soins, les usagers, les intervenants de proximité et les volontaires à faire appel à l'expertise de soutien des organisations partenaires et à intégrer dans les soins les directives y afférentes;

7° elles se mettent d'accord sur l'adéquation entre les diverses initiatives de formation multidisciplinaires;

8° elles enregistrent et échangent des données;

9° elles rendent des avis aux autorités flamandes, d'initiative ou sur demande de celles-ci, sur l'organisation des soins de santé primaires et la coopération entre les prestataires de soins;

10° elles surveillent le régime de permanence des prestataires de soins;

11° elles organisent et soutiennent un point de contact plaintes et la médiation des plaintes relativement aux missions et tâches, visées aux articles 9 et 10;

12° elles surveillent l'organisation d'une aide permanente à domicile de jour et de nuit pour ce qui concerne les activités de la vie journalière.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités des tâches visées au § 1er.

§ 3. Le Gouvernement flamand détermine les catégories des prestataires de soins et les autres organisations, services ou personnes et les thèmes pour lesquels la concertation structurée, visée au § 1er, 2°, résulte au moins en une convention de coopération écrite.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à ces conventions de coopération écrites.

Article 11. Le Gouvernement flamand peut déterminer quelles tâches de l'initiative de coopération dans le domaine des soins de santé primaires peuvent être accomplies par une personne morale autre que l'initiative en question ainsi que les conditions y afférentes.

[¹ En exécution de l'alinéa premier, l'initiative de coopération en matière des soins de santé primaires peut faire appel, outre au soutien de la part des organisations partenaires, au soutien ou à l'encadrement des organisations oeuvrant sur le terrain, aux administrations provinciales ou, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de la "Vlaamse Gemeenschapscommisie", dans les conditions arrêtées par le Gouvernement flamand et ce, après concertation avec les administrations provinciales et la "Vlaamse Gemeenschapscommissie".]¹

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(1)2013-06-21/17, art. 61, 006; En vigueur : 24-08-2013>

Section III. - Composition.

Article 12. § 1er. Les représentants locaux suivants peuvent adhérer à une initiative de coopération dans le domaine des soins de santé primaires et sont invités à cet effet :

L'initiative de coopération dans le domaine des soins de santé primaires admet comme membre toute organisation, tout service ou tout groupement, visés à l'alinéa premier, qui le souhaite ou s'engage à respecter les dispositions du présent décret, à moins qu'il n'existe des motifs fondés pour leur refus. Une décision de refus est communiquée de manière motivée à l'organisation, au service ou au groupement en question et à l'administration.

§ 2. L'agrément d'une initiative de coopération dans le domaine des soins de santé primaires n'intervient que si les services d'aide familiale, les médecins de famille, les centres de services locaux, les centres publics d'aide sociale, les maisons de repos proposant ou non des lits RVT, les infirmiers, les sages-femmes [¹ , [² ...]²s et les services d'assistance sociale des mutualités]¹ sont représentés par des délégués locaux.