19 DECEMBRE 2003. - Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. (Traduction)

Article 1. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2003 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

Ajustements Crédits non Credits Credits

dissocies d'engagement d'ordonnancement

Crédits

supplémentaires

pour l'année en

cours 13 636 39 458 41 633

Article 2. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2003 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

Ajustements Crédits non Credits Credits

dissocies d'engagement d'ordonnancement

Crédits

supplémentaires

pour année en

cours - 11 -

Réductions 9 884 - 1 178

Crédits

supplémentaires

pour les années

antérieures - 243

Article 3. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2003 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

Ajustements Crédits non Credits Credits

dissocies d'engagement d'ordonnancement

Crédits

supplémentaires

pour année en

cours 22 034 - -

Reductions - 52 251 47 251

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustement

Supplements -

Reductions 800

Article 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base suivante sont reportés le 31 décembre de l'année budgétaire 2003 à l'année budgétaire 2004. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits.

Division organique Programme Allocation de base

40 10 01.01

Article 6.

§ 1. Les montants de l'article 14 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 et/ou l'article 12 du décret du 4 juillet 2003 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, sont adaptés comme suit :

(en mille euros)

PR AB Libelles SC Montant

45.10 33.12 Subventions destinées à l'appui CND 150

scientifique de la politique de la

jeunesse

45.10 33.33 Subventions à des initiatives diverses CED 1 411

relatives aux sports et aux COD 3 511

manifestations sportives

45.10 33.36 Subventions relatives aux projets sociaux CND 219

et expérimentaux et aux initiatives

exceptionnelles dans le cadre de la

politique sportive

45.10 33.38 Subvention unique à la " VZW Centrum CND 248

Ronde van Vlaanderen " CSA 0

45.30 34.02 Subventions aux initiatives dans les CND 265

domaines de l'architecture, du design et

des arts appliques

45.50 33.05 Subventions relatives à la coopération CND 5 478

culturelle internationale

45.50 33.11 Subventions à des associations pour CND 0

l'organisation d'activités et de

projets d'intérêt socio-culturel et

artistique (pour mémoire)

45.50 33.13 Subventions destinées à de grands CND 919

évènements culturels

45.50 33.16 Subventions dans le cadre de l'exécution de CND 30 492

l'Accord flamand intersectoriel dans le

secteur non marchand

45.50 33.17 Subventions à des initiatives dans le cadre CND 0

de la coopération culture et éducation

(pour mémoire)

§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2003 à charge des allocations de base ci-dessous :

(en mille euros)

PR AB Libelles SC Montant

45.30 33.05 Subventions destinées à la mise en valeur CSA 5

du mémorial de la Communauté flamande à

l'ASBL " Bedevaart naar de Graven van

de IJzer "

45.50 34.01 Subventions pour l'octroi de prix de la CND 38

Communauté flamande

§ 3. Les libellés de l'article 14 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 et/ou l'article 12 du décret du 4 juillet 2003 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, sont adaptés comme suit :

PR AB Libelles

54.10 51.01 Aide à l'application de méthodes de production respectueuses

de l'environnement et l'accompagnement

§ 4. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2003 à charge des allocations de base ci-dessous :

(en mille euros)

PR AB Libelles SC Montant

45.10 33.80 Subventions pour la jeunesse financées par 765

les recettes nettes provenant du bénéfice

de la Loterie nationale

45.20 33.80 Subventions financées par les recettes 669

nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale pour l'animation

socio-culturelle

45.30 33.80 Subventions financées par les recettes 320

nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale pour les arts

plastiques et les musées

45.40 33.80 Subventions financées par les recettes 3 864

nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale pour les arts de la

scène, la musique et les lettres

45.40 41.80 Dotation au " Vlaamse Opera " financee par 545

les recettes nettes provenant du bénéfice

de la Loterie nationale

45.50 33.80 Subventions financées par les recettes 506

nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale pour la politique

générale en matière de culture

Article 7. Dans l'article 75 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, la disposition suivante est insérée :

Education populaire et Bibliothèques publiques :

-les bénéficiaires des subventions aux administrations communales, aux associations intercommunales et à la Commission communautaire flamande relatives aux bibliothèques publiques, aux centres culturels et aux plans de politique culturelle (décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale).

Politique générale en matière de Culture :

• les bénéficiaires de subventions pour l'octroi de prix de la Communauté flamande.

Article 8. Le " Garantiefonds voor Huisvesting " (Fonds de Garantie de Logement) est autorisé à transférer le solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'article 64 du décret du 4 juillet 2003 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, à l'année budgétaire 2004 et à contracter des obligations à concurrence de ce solde.

Article 9. Le ministre qui a l'éducation dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 12.06 du programme 34.50 à l'allocation de base 11.03, 12.01, 12.39 et 74.01 du programme 99.10.

Article 10. Le Ministre flamand de l'Environnement est autorisé à utiliser les moyens du compte financier 091-2225003-46, destinés au paiement des indemnités dans le cadre de la cessation progressive de l'élevage en exécution du décret du 9 mars 2001 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant d'une ou plusieurs espèces animales, également pour le paiement des indemnités aux éleveurs de volaille dans le cadre des dommages économiques causés par la peste aviaire à concurrence d'au maximum 4 680 000 euros, en tenant compte du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment de l'article 12 instaurant un " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'Investissement agricole), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture et de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2003.

Article 11. Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en Matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé : Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 950 369 000 euros pour les recettes et à 950 369 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2003, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 616 076 000 euros.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " MINA 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2003 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :

361B3002 Subventions à des acteurs divers pour la gestion de la

nature, des forets et des espaces verts par le biais

d'emplois verts, durables accessibles aux groupes à

potentiel

361B3121 Subventions en exécution du décret du 2 juillet 1981 relatif

à la prévention et à la gestion des déchets (ea déchets

animaux, farine animale et abats)

361B3133 Subventions relatives au Programme PRESTI et autres projets

concernant la technologie environne-mentale et la

protection de l'environnement au sein des entreprises

361B3305 Subventions relatives à l'information, la sensibilisation,

éducation à la nature et l'environnement et au génie

ecotechnique

361B3302 Subventions aux associations relatives à la politique

supranationale et internationale de l'environnement et

à la coopération au développement

361B3303 Subventions visant à améliorer et à conserver la qualité de

la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997

concernant la conservation de la nature et le milieu

naturel)

361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,

l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse

et la protection des oiseaux et aux unités de gestion du

gibier

361B3306 Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "

(Fonds flamand des Forets tropicales)

361B3501 Subventions à l'étranger relatives à la politique

supranationale et internationale de l'environnement et

à la coopération au développement

361B4101 Subventions relatives à la politique supranationale et

internationale de l'environnement et à la coopération au

développement

361B4148 Subventions relatives à exécution du Plan d'orientation

environnementale 1997-2002 et le programme annuel

environnemental 2003

361B4312 Subventions aux administrations provinciales par suite des

conventions environnementales avec la Région flamande

361B4321 Transferts de fonds aux provinces, régies provinciales,

communes, régies communales et partenariats

intercommunaux à l'appui de la prévention (fûts de

compostage, stands d'information, lieux de

démonstration, maitres-composteurs) et du ramassage

sélective

361B4322 Subventions aux administrations communales par suite des

conventions environnementales avec la Région flamande

361B5213 Subventions à des associations pour l'acquisition du

patrimoine en exécution du Plan d'orientation

environnementale 1997-2002 et du programme annuel

environnemental 2003

361B5221 Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité

de la nature dans les espaces libres (décret du

21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature

et le milieu naturel)

361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion

forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la

chasse et la protection des oiseaux (ea des subventions

pour le boisement de terres cultivables)

361B6327 Subventions à des administrations publiques pour

l'acquisition du patrimoine en exécution du Plan

d'orientation environnementale 1997-2002 et du programme

annuel environnemental 2003

Pour l'imputation du déficit qui est le résultat de fraude constatée en 2002, un compte de trésorerie 761B10.31 est ouvert pour le Fonds MINA à partir de l'année 2002. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence du montant total de la fraude.

Le solde négatif sera apuré dans l'année budgétaire à laquelle l'arrêt administratif de la Cour des Comptes réfère, par virement dans les écritures, imputé sur l'article 361B3309 du budget du Fonds MINA, créé spécialement à cet effet.

Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à utiliser les crédits engagés pendant les années budgétaires précédentes à l'article 361B5100 (l'ancien article 3.8) du Fonds MINA dans le cadre des dépenses de capital en exécution des engagements à l'égard de la SA " Vlaamse Milieuholding ", à concurrence de 30 677 000 euros au maximum, pour des dépenses dans le cadre du subventionnement des projets d'égouts communaux.

Article 12. Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool " (Ecole supérieure de Navigation), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 031 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 031 000 euros en engagements et à 2 031 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 13. Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Instituut voor het Archeologisch Patrimonium " (Institut du Patrimoine archéologique), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4 322 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4 322 000 euros en engagements et à 4 322 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 14. § 1. Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 323 657 000 euros pour les recettes et à 1 323 657 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 655 194 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.

§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8, à Aartselaar, d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

• les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;

• l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;

• le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 4. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article Description

budgétaire

363F511.1 Intervention de la Région dans les investissements de la

" VVM - De Lijn " (Société flamande des Transports

" De Lijn ") pour l'amélioration de l'infrastructure des

transports en commun sur les routes en rapport avec

amélioration de la sécurité routière, la viabilité de la

circulation et l'accessibilité multimodale, ainsi que des

dépenses relatives à la sécurité du personnel et des usagers

des transports en commun

363F5112 Subventions d'investissement à la STIB à Bruxelles pour

amélioration de l'infrastructure des voies du

tramway située en Région flamande, ainsi que des dépenses

relatives à la sécurité du personnel et des usagers des

transports en commun

363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui

de la politique concernant la bicyclette et

le passage et les environs de l'école dans la Région

flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à

l'amiable, d'études particulières et de transfert des

routes y relatives

364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue de la

promotion du transport intermodal par voie de la navigation