Legalize / Belgique / 26 MARS 2004. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (TRADUCTION) / Historique

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26 MARS 2004. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (TRADUCTION)

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2004-05-17

26 MARS 2004. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à

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