LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 2004. - Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2004 et mise à jour au 03-08-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.