Legalize2 AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 19 juillet 2002 portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Dans l'article 3 du décret du 19 juillet 2002 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif en centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction, les mots " 31 août 2004 " sont remplacés par les mots " 31 janvier 2005 ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 avril 2004.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.