Legalize
Legalize / Belgique / 2 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes Ire à XVII et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 18 novembre 2002 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes Ire à XVII et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 18 novembre 2002 (TRADUCTION)

1 version · 2004-06-02
2004-06-02
2 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant un
version originale Texte à cette date