7 MAI 2004. - Décret instaurant le 11 juillet comme jour de vacances flamand (TRADUCTION)

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Le présent décret s'applique aux organismes publics relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande, des provinces et communes flamandes, de tous les partenariats entre ces communes, C.P.A.S. et régies communales.

Article 3. Pour les membres du personnel des services, organismes ou structures, visés à l'article 2, le 11 juillet est un jour de vacances flamand. Ce jour est prélevé par ces services, organismes et structures, du contingent des jours de vacances à fixer librement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN.