Legalize30 AVRIL 2004. - Décret portant approbation de l'Accord sur la Meuse, signé à Gand le 3 décembre 2002 (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'Accord sur la Meuse, signé à Gand le 3 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
J. TAVERNIER.
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