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Legalize / Belgique / 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (TRADUCTION)

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2004-07-14
7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention internation
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