Legalize / Belgique / 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (TRADUCTION)

1 version · 2004-07-13

2004-07-13

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraph

version originale Texte à cette date