Legalize7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'annexe à l'article 2 (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002 (TRADUCTION)
Texte en vigueur a fecha 2004-07-16
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'annexe à l'article 2 (1) (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS.