Legalize / Belgique / 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (TRADUCTION)

1 version · 2004-07-16

2004-07-16

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union éc

version originale Texte à cette date