Legalize / Belgique / 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION) / Historique

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7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION)

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7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à

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