LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 2004. - Décret établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2004 et mise à jour au 08-04-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.