Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999 / Historique

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4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999

1 version · 2004-01-15

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4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionn

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