Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 / Historique

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4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

1 version · 2004-01-15

2004-01-15

4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à l

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