Legalize4 DECEMBRE 2003. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1997
PREMIERE PARTIE. - Services d'administration générale de la Région wallonne.
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 43 427 101 421 francs.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Article 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 44 974 500 000 francs, conformément au tableau 1, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau 1, colonnes 1, 2 et 3) :
a. budget initial : 44 377 900 000 F.
b. ajustements de crédits :
- augmentations : 1 465 300 000 F.
- diminutions : 868 700 000 F.
Article 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 1 547 398 579 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à 43 427 101 421 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonnes 6 et 10).
§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.
Article 5. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 8 713 812 306 francs.
§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement.
Article 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 12 815 600 000 francs, conformément au tableau 2, colonne 2.
Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1997 aux fonds organiques : 6 875 275 873 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1997 : 3 172 780 469 francs, soit au total à 10 048 056 342 francs (tableau 2, colonne 5).
Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1997 à 1 372 103 264 francs (tableau 2, colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1998 et présente (tableau 2, colonnes 8 et 9) :
a. un disponible de 5 599 031 789 francs;
b. un dépassement de 4 226 928 525 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 7 047 200 000 francs à charge du Fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er. Fixation des recettes courantes et de capital.
Article 8. Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1997, s'élèvent, d'après le tableau 3 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 175 342 535 974 francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes courantes : 151 872 076 024 F;
recettes de capital : 9 390 691 905 F;
produit des emprunts : 14 079 768 045 F.
Article 9. Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 171 769 121 757 francs, conformément au tableau 3, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes : 148 935 001 339 F;
recettes de capital : 8 754 352 373 F;
produits des emprunts : 14 079 768 045 F.
Article 10. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 3 573 414 217 francs (tableau 3, colonne 5).
Cette somme se répartit comme suit (tableau 3, colonnes 6 et 7) :
a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée :
recettes courantes : 115 269 977 F;
recettes de capital : 37 995 077 F;
b. droits reportés à l'année budgétaire 1998 :
recettes courantes : 2 821 804 708 F;
recettes de capital : 598 344 455 F.
§ 2. Fixation des dépenses courantes et de capital.
Article 11. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtés comme suit (tableau 4, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 113 016 333 502 F.
se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures : 260 234 601 F.
b. prestations de l'année en cours : 112 756 098 901 F.
Crédits d'ordonnancement : 7 683 401 374 F.
se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures : 810 923 794 F.
b. prestations de l'année en cours : 6 872 477 580 F.
B. pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 11 123 146 659 F.
se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures : 26 226 614 F.
b. prestations de l'année en cours : 11 096 920 045 F.
Crédits d'ordonnancement : 31 566 879 375 F.
se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures : 2 285 929.690 F.
b. prestations de l'année en cours : 29 280 949 685 F.
Total des ordonnancements : 63 389 760 910 F.
Article 12. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1997, se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 113 016 333 502 F.
Crédits d'ordonnancement : 7 683 401 374 F.
B. pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 11 123 146 659 F.
Crédits d'ordonnancement : 31 566 879 375 F.
Total (tableau 4, colonne 10) : 163 389 760 910 F.
Article 13. Il n'y a pas de paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau 4, colonne 11).
§ 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital.
Article 14. Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau 4, colonne 6) :
A. pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 123 600 711 335 F.
Crédits d'ordonnancement : 8 608 100 000 F.
B. pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 13 499 873 248 F.
Crédits d'ordonnancement : 34 735 300 000 F.
Total : 180 443 984 583 F.
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 4, colonnes 2, 3 et 4) :
Budget initial :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 115 335 100 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 8 568 800 000 F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 10 090 500 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 33 078 400 000 F.
Total : 67 072 800 000 F.
Ajustements des crédits : résultats nets :
(y compris les arrêtés de réallocation et de transfert).
Augmentations (résultats positifs) :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 1 056 800 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 540 800 000 F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 706 800 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 1 843 200 000 F.
Total : 4 147 600 000 F.
Diminutions (résultats négatifs) :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 27 500 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 501 500 000 F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 233 300 000 F.
Crédits d'ordonnancement : 186 300 000 F.
Total : 948 600 000 F.
II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1996 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau 4, colonne 5) :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 7 236 311 335 F.
Crédits d'ordonnancement : - F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 2 935 873 248 F.
Crédits d'ordonnancement : - F.
Total : 10 172 184 583 F.
Article 15. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit (tableau 4, colonnes 13 et 14) :
des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1998 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
A. opérations courantes :
Crédits non dissociés : 8 027 210 974 F.
Crédits d'ordonnancement : - F.
B. opérations de capital :
Crédits non dissociés : 1 521 386 008 F.
Crédits d'ordonnancement : - F.
Total : 9 548 596 982 F.
des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. opérations courantes :
Crédits non dissociés : 2 557 166 859 F.
Crédits d'ordonnancement : 924 698 626 F.
B. opérations de capital :
Crédits non dissociés : 855 340 581 F.
Crédits d'ordonnancement : 3 168 420 625 F.
Total : 7 505 626 691 F.
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1998.
Article 16. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 113 016 333 502 F.
Crédits d'ordonnancement : 7 683 401 374 F.
B. dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 11 123 146 659 F.
Crédits d'ordonnancement : 31 566 879 375 F.
Total : 163 389 760 910 F.
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 4, colonnes 7 et 15.
Article 17. Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus, est :
Recettes : 171 769 121 757 F.
Dépenses : 163 389 760 910 F.
Excédent de recettes : 8 379 360 847 F.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.
§ 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement.
Article 18. Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1997 s'élèvent à 5 938 500 000 francs, conformément au tableau 5, colonne 2.
§ 2. Fixation des recettes affectées.
Article 19. Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau 3, colonne 3, à la somme de 8 739 103 130 francs.
Article 20. Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1997 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 3, colonne 4) :
Recettes de l'année 6 875 275 873 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 1997 : 7 676 202 871 francs, soit au total 14 551 478 744 francs (tableau 5, colonnes 3 et 5).
§ 3. Fixation des dépenses.
Article 21. Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1997 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 4 288 003 224 francs (tableau 5, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit :
Dépenses courantes : 641 086 207 F.
Dépenses de capital : 3 646 917 017 F.
Article 22. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 20, premier alinéa, et 21, du présent décret, est :
Recettes affectées : 6 875 275 873 F.
Dépenses : 4 288 003 224 F.
Excédent de recettes : 2 587 272 649 F.
Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 7 676 202 871 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 10 263 475 520 francs (tableau 5, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1998.
CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables.
Article 23. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris les crédits variables) pour l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, premier alinéa, précités, se présente comme suit :
Recettes : 178 644 397 630 F.
Dépenses : 167 677 764 134 F.
L'année budgétaire 1997 se clôture par un excédent de recettes de 10 966 633 496 francs.
CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière.
§ 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière.
Article 24. Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1997 s'élèvent à 6 359 690 588 francs (tableau 7, colonne 7 moins colonne 8).
Ce montant se décompose comme suit :
a. les engagements de l'exercice : 7 047 797 146 F.
b. le montant des annulations des visas antérieurs : 688 106 558 F.
§ 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière.
Article 25. Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 5 632 022 158 francs (tableau 7, colonne 6).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporté de l'année précédente : - 11 348 903 169 F.
b. les recettes de l'année : 5 716 881 011 F.
Article 26. Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1997 à - 11 991 712 746 francs (tableau 7, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1998.
CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1997.
Article 27. Les recettes de l'année budgétaire 1997, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 5 750 202 135 francs, conformément au tableau 6 ci-annexé, colonne 5.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 5 750 202 135 F.
Recettes de capital : - F.
Article 28. Les dépenses de l'année budgétaire 1997, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 4 387 868 399 francs (tableau 6, colonne 8).
Ce montant se décompose comme suit :
Dépenses courantes : 4 387 868 399 F.
Dépenses de capital : - F.
Article 29. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de 4 387 868 399 francs (tableau 6, colonne 6) :
pour les dépenses courantes : 4 387 868 399 F.
pour les dépenses de capital : - F.
Article 30. Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 6 546 362 222 francs (tableau 6, colonnes 4 et 5).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporté de l'année précédente : 796 160 087 F.
b. les recettes de l'année : 5 750 202 135 F.
Article 31. Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1997 est définitivement arrêté comme suit :
recettes effectuées pendant l'année : 5 750 202 135 F.
dépenses effectuées pendant l'année : 4 387 868 399 F.
Excédent de recettes : 1 362 333 736 F.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 796 160 087 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 2 158 493 823 francs (tableau 6, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 1998.
CHAPITRE VII. - Résultats cumulés.
Article 32. Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1997 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 31 ci-dessus) :
Budget : excédent de recettes : 10 966 633 496 F.
Section particulière : excédent de recettes 1 362 333 736 F.
Total : excédent de recettes : 12 328 967 232 F.
DEUXIEME PARTIE. Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.
TITRE V. - Entreprises régionales.
A. entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (erpe).
Cette entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat " Complexe du barrage de Nisramont ", conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'entreprise régionale " Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau " s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit :
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des engagements.
Article 33. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 955 524 794 francs (tableau V A2, colonne 4).
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 34. Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 1 333 900 000 francs (tableau V A2, colonne 3).
Les crédits non utilisés, soit 378 375 206 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des recettes.
Article 35. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 1 145 435 846 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
opérations courantes : 620 309 827 F.
opérations en capital : 525 126 019 F.
§ 2. Fixation des dépenses.
Article 36. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) :
opérations courantes : 620 309 827 F.
opérations en capital : 525 126 019 F.
Total des ordonnancements : 1 145 435 846 F.
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 37. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1997 s'établissent comme suit :
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