Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo, fait à Bruxelles, le 9 décembre 2002 / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo, fait à Bruxelles, le 9 décembre 2002

1 version · 2004-01-15

2004-01-15

4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopérat

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